Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 19/08/2026

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://nomalero.com (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le Site ; les conditions générales en vigueur à la date de la commande demeurent seules applicables à celle-ci.

Si une clause venait à être déclarée invalide ou inexistante, elle serait régie par les usages applicables dans le commerce électronique entre sociétés situées en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables tant que ces dernières sont publiées sur le Site.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur sur le Site.

Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits effectuées par le biais du Site à des acheteurs non professionnels, agissant en qualité de consommateurs, résidant en France, au Luxembourg, en Belgique, en Suisse ou dans tout autre pays vers lequel le vendeur propose la livraison des produits commercialisés sur le Site, pour des livraisons exclusivement réalisées vers les pays et territoires ainsi proposés sur le Site lors de la validation de la commande.

Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont notamment les suivants :

  • accessoires de mode et d’articles de maroquinerie, notamment des sacoches, portefeuilles et accessoires pour smartphone (bandoulières, dragonnes, cordons anti-vol), commercialisés sous la marque NOMALERO® ;
  • articles de prêt-à-porter pour femmes, hommes et enfants (t-shirts, chemises, pantalons, robes, manteaux, vestes, etc.) ;
  • chaussures, sacs et maroquinerie ;
  • bijoux fantaisie et accessoires de mode (ceintures, foulards, chapeaux, lunettes, etc.) ;
  • accessoires électroniques connectés, notamment les cartes de repérage (« tracking ») destinées à être insérées dans les articles de maroquinerie commercialisés sous la marque NOMALERO®, ainsi que tout accessoire électronique de nature similaire ; et
  • plus généralement, tout article textile ou accessoire proposé à la vente sur le Site.

Le vendeur informe l’acheteur que les produits commercialisés sur le Site sont proposés dans le cadre d’un modèle de distribution de type “dropshipping” et agit en qualité d’intermédiaire, ne fabriquant pas physiquement les biens vendus. Cette qualité d’intermédiaire ne fait toutefois pas obstacle à ce que le vendeur soit assimilé à un producteur, dans les conditions précisées à l’article 15, pour les produits sur lesquels il appose sa propre marque.

À ce titre, le vendeur agit en qualité d’intermédiaire entre l’acheteur et ses fournisseurs ou fabricants partenaires, auprès desquels les produits sont directement commandés et expédiés.

Les produits peuvent ainsi être expédiés depuis des entrepôts situés en France ou à l’étranger, selon l’origine du fournisseur.

Le vendeur demeure toutefois l’interlocuteur unique de l’acheteur pour toute question relative à la commande, au paiement, à la livraison ou à l’exercice du droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur.

Nonobstant le recours à des fournisseurs ou partenaires logistiques pour l'exécution matérielle des commandes, le vendeur est seul et pleinement responsable, à l'égard de l'acheteur, de l'ensemble des obligations résultant du contrat de vente, notamment de la conformité des produits, des délais de livraison, du transfert des risques, du droit de rétractation et des garanties légales. La qualité d'intermédiaire du vendeur dans l'organisation de la chaîne d'approvisionnement ne peut en aucun cas être opposée à l'acheteur pour limiter ou écarter les droits que celui-ci tient du code de la consommation et du code civil.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Le vendeur est la société E-INFINITE GROUP LLC, Limited Liability Company de droit américain (État du Nouveau-Mexique), dont le siège social est situé 500, 4th St NW Suite 102, Albuquerque, Nouveau-Mexique 87102 (États-Unis), immatriculée sous le numéro 0008076473, joignable par courrier électronique à l'adresse contact@nomalero.com (ci-après le « vendeur »). L'acheteur déclare être une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de contracter ou, à défaut, de l'autorisation de son représentant légal, et agir en qualité de consommateur, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ;
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;
  • la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; et
  • après encaissement effectif par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le vendeur met à disposition de l’acheteur un service client destiné à répondre à toute demande d’information relative à la commande, à son traitement ou à son suivi.

Pour toute question à ce titre, l’acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nomalero.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, en indiquant impérativement le numéro de commande.

Afin de permettre un traitement rapide et efficace de la demande, l’acheteur est invité à indiquer dans son message ses coordonnées complètes ainsi que le numéro de commande concerné.

Le vendeur s’engage à apporter une réponse à toute demande reçue dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la réception du message. Les demandes adressées en dehors des jours ouvrables (week-ends et jours fériés) seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nomalero.com.

Article 6 - Confirmation de commande

Toute commande passée sur le Site fait l’objet d’une confirmation automatique adressée à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Cette confirmation de commande vaut accusé de réception de la commande et confirmation du contrat de vente au sens de l’article L.221-13 du Code de la consommation. Elle reprend l’ensemble des éléments essentiels du contrat, notamment l’identification du produit commandé, le prix total, les frais de livraison, le mode et le délai de livraison estimé. Conformément à l'article L. 221-13 précité, cette confirmation intègre également, sur ce même support durable, les informations relatives à l'existence et aux modalités d'exercice du droit de rétractation (accompagnées du formulaire type figurant à l'Annexe 2 des présentes), à l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ; la seule insertion d'un lien hypertexte renvoyant vers les présentes conditions générales ne saurait suffire à satisfaire cette obligation.

La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi de cet e-mail de confirmation par le vendeur.

Conformément à la réglementation applicable, ladite confirmation est transmise sur un support durable (courrier électronique) permettant à l’acheteur d’en conserver une copie.

Dans le cadre du modèle de distribution du Site, les produits commandés peuvent être expédiés directement par les fournisseurs ou partenaires logistiques du vendeur. Cette particularité n’affecte en rien la validité du contrat de vente, le vendeur demeurant l’unique interlocuteur de l’acheteur pour toute question relative à la commande, à la livraison ou à l’exercice des droits légaux du consommateur.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs ou partenaires logistiques du vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En matière de vente à distance, ces informations ont valeur contractuelle ; toute erreur substantielle affectant les caractéristiques essentielles d'un produit pourra, le cas échéant, engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'Article 15.

Les photographies et représentations visuelles des produits sont fournies à titre illustratif et reflètent aussi fidèlement que possible les caractéristiques essentielles des produits ; de légères variations d'affichage, notamment de couleur en fonction des réglages de l'écran de l'acheteur, sont possibles et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, qui demeure la seule devise de facturation du vendeur. Pour les acheteurs dont le moyen de paiement est libellé dans une autre devise, notamment en francs suisses, le montant débité résulte de la conversion opérée par l'émetteur de ce moyen de paiement (banque, société de carte bancaire ou prestataire de paiement) au taux de change appliqué au jour de la transaction ; le vendeur n'intervient pas dans cette conversion et ne saurait être tenu responsable des écarts de change ou des frais bancaires susceptibles d'en résulter. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour les commandes livrées en dehors de l'Union européenne, notamment en Suisse ou dans tout autre pays tiers, le prix indiqué sur le Site s'entend hors droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement éventuellement applicables dans le pays de destination. Ces frais, lorsqu'ils sont dus, sont à la charge exclusive de l'acheteur et peuvent être réclamés par les autorités douanières ou le transporteur lors de la livraison.

Pour les livraisons à destination de la France et de l'Union européenne, le prix affiché au moment de la validation de la commande est définitif et comprend l'intégralité des taxes applicables (TVA incluse). Aucun frais de douane, taxe à l'importation ou frais de dédouanement ne sera réclamé à l'acheteur à la réception de sa commande, y compris lorsque le produit est expédié depuis un pays situé hors de l'Union européenne. Le vendeur fait son affaire personnelle de l'ensemble des formalités et frais d'importation afférents à ces livraisons.

Conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation, toute annonce de réduction de prix effectuée sur le Site fait référence au prix le plus bas pratiqué par le vendeur pour le produit concerné au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

En cas d'erreur manifeste de prix affiché sur le Site, notamment résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de saisie, le vendeur pourra annuler la commande concernée et procéder au remboursement intégral des sommes versées par l'acheteur, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande via un des modes de paiement mis à la disposition de l’acheteur par le vendeur sur le Site.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Le vendeur s'engage à indiquer, sur chaque fiche produit et avant la validation de la commande, la date ou le délai de livraison auquel il s'engage à livrer le bien. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai précis, et conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les produits peuvent être expédiés directement par les fournisseurs ou partenaires logistiques du vendeur, situés en France ou à l’étranger. En conséquence, les délais de livraison peuvent différer d’un produit à l’autre au sein d’une même commande. Compte tenu du fait que certains produits sont expédiés depuis des entrepôts situés à l'étranger, le délai de livraison propre à chaque produit, incluant le délai d'acheminement, est porté à la connaissance de l'acheteur de manière claire, sur la fiche produit et lors de la validation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours, et
  • de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, ou lors d’un second passage du livreur, celui-ci laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

À la réception du colis, l'acheteur est invité à vérifier l'état des produits livrés. En cas d'avarie, de produit manquant ou d'emballage endommagé, il lui est recommandé de formuler des réserves auprès du transporteur et d'en informer le vendeur, par tout moyen, notamment par courrier électronique à l'adresse contact@nomalero.com. L'absence de réserves à la livraison ne prive pas l'acheteur de la faculté d'invoquer ultérieurement un défaut de conformité ou un vice caché au titre des garanties légales visées à l'article 15, ni de la responsabilité du vendeur au titre du transfert des risques. Conformément aux articles L. 216-4 et L. 216-5 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison ou, pour les produits bénéficiant d’une période d’essai spécifique, avant l’expiration de ladite période. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande, l'acheteur en informe le vendeur dans un délai raisonnable à compter de la réception, par courrier électronique à l'adresse contact@nomalero.com. Cette réclamation est sans préjudice, et n'affecte en rien l'exercice, des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), du droit de rétractation, ni de la Garantie Commerciale visée à l'article 16, qui demeurent applicables dans leurs délais propres.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@nomalero.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, non utilisé et dans son emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documents fournis lors de la livraison.

Le retour s’effectuera à l’adresse communiquée par le vendeur à l’acheteur. L’acheteur procède lui-même à l’envoi du produit, par le mode d’expédition de son choix.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur n’intervient qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne s'opère qu'au moment où l'acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien ; en cas de recours par l'acheteur à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, ce transfert s'opère dès la remise du bien à ce transporteur.

Le vendeur demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard de l’acheteur, y compris en cas de défaillance du transporteur ou du fournisseur.

En cas de perte, de non-livraison ou de détérioration du produit avant sa réception effective par l’acheteur, le vendeur assume l’entière responsabilité et procédera, selon le cas, à un nouvel envoi ou à un remboursement.

Article 15 - Garantie des produits

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L'acheteur est informé que le vendeur n'est pas le fabricant physique de la totalité des produits présentés sur le Site. Conformément à l'article 1245-5 du Code civil (régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE), le vendeur est toutefois assimilé à un producteur pour les produits sur lesquels il appose son propre nom, sa marque ou tout autre signe distinctif, notamment les produits commercialisés sous la marque NOMALERO®, et en assume à ce titre la responsabilité comme s'il en était le fabricant. Pour les autres produits proposés sur le Site sous une marque tierce, le vendeur agit en qualité de distributeur et non de fabricant.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et portent, le cas échéant, le marquage de conformité exigé. Le vendeur s’engage à ne commercialiser que des produits dont la conformité et la sécurité ont été préalablement vérifiées auprès de ses fournisseurs.

Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

  • d’une utilisation non conforme du produit à sa destination ou aux instructions figurant dans la notice d’emploi ;
  • d’un mauvais entretien ou d’une modification du produit par l’acheteur ; ou
  • d’un usage inapproprié ou négligent, notamment contraire aux avertissements de sécurité figurant sur le produit, son emballage ou sa notice.

En cas de défaut de sécurité imputable à un produit commercialisé sous une marque tierce, le vendeur, en tant qu’intermédiaire, agira dans les meilleurs délais pour identifier le producteur concerné et transmettre à l’acheteur toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses droits. Pour les produits commercialisés sous la marque NOMALERO®, le vendeur assume directement cette responsabilité en qualité de producteur assimilé, conformément à l'article 1245-5 du Code civil.

Cette disposition ne prive pas l’acheteur de ses droits légaux prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Article 16 - Droit de rétractation – Résiliation

Article 16.1 – Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, qui liste les catégories de contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne s'applique pas, celui-ci ne s'applique notamment pas aux contrats portant sur :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture de biens descellés par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ou
  • la fourniture de biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les produits doivent être renvoyés au vendeur, au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

L'acheteur peut déballer et essayer le produit afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation. Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notice, emballage dans la mesure du possible) et accompagnés de la facture d'achat. L'absence d'emballage d'origine ou d'étiquette ne peut donner lieu qu'à une décote proportionnée liée à la dépréciation du bien et ne peut en aucun cas justifier un refus du retour, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Si le produit présente une dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de cette vérification, une décote proportionnée pourra être appliquée au remboursement mais le produit ne pourra pas être refusé pour ce seul motif.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du bouton « Renoncer au contrat » disponible en pied de page du Site (https://nomalero.com/pages/eu-formulaire-retractation). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe 2 des présentes conditions.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception, le cas échéant, du surcoût résultant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le vendeur), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision de rétractation. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération de l'article, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le colis de retour doit être suffisamment protégé pour éviter tout dommage durant le transport. Le retour s’effectuera à l’adresse communiquée par le vendeur à l’acheteur. L’acheteur procède lui-même à l’envoi du produit, par le mode d’expédition de son choix.

Par exception, les frais de retour sont à la charge du vendeur lorsque le retour résulte d'une erreur de livraison, d'une non-conformité du produit ou de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles 13 et 15 des présentes et aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

16.2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (60 jours)

Les conditions ci-après (produit neuf, non utilisé, étiquettes attachées, emballage d'origine) s'appliquent exclusivement à la garantie commerciale et ne conditionnent en aucun cas l'exercice du droit légal de rétractation.

À titre commercial, le vendeur accorde en outre à l'acheteur un délai supplémentaire de 60 jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit, dans le cadre de sa garantie « Satisfait ou remboursé » (ci-après la « Garantie Commerciale »). La Garantie Commerciale s'ajoute au droit légal de rétractation visé ci-dessus et ne le remplace pas. Passé ce délai de 60 jours à compter de la réception, aucun retour ne pourra être accepté au titre de la Garantie Commerciale, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 15 des présentes.

Les frais de retour dans le cadre de l’exercice de la Garantie Commerciale sont à la charge du client. Le retour s’effectuera à l’adresse communiquée par le vendeur à l’acheteur. L’acheteur procède lui-même à l’envoi du produit, par le mode d’expédition de son choix.

Dans le cadre de la Garantie Commerciale, le produit devra être retourné neuf, non utilisé, non lavé et complet, avec l'ensemble de ses accessoires et ses étiquettes d'origine attachées, dans son emballage d'origine, ce qui inclut, le cas échéant, le produit offert dans le cadre d'une offre promotionnelle telle que « 1 acheté = 1 offert ». Le colis de retour doit être suffisamment protégé pour éviter tout dommage durant le transport. Tout produit ne remplissant pas ces conditions pourra être refusé au titre de la Garantie Commerciale, sans préjudice, le cas échéant, des droits résultant des garanties légales visées à l'article 15 des présentes.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Protection des données à caractère personnel

18.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  1. Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur du Site, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone.

  1. Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  1. Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  1. Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.

  1. Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec le service client, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

  1. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  1. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec le service client du Site ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

    1. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • lorsque la commande est exécutée et expédiée directement par les fournisseurs ou fabricants partenaires du vendeur, notamment situés en Chine, auxquels sont transmises les données nécessaires à l'exécution de la commande et à sa livraison (nom, prénom, adresse postale, coordonnées) ;
  • si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

    1. Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la Société, dont le siège est situé aux États-Unis, ainsi que du recours à des fournisseurs et fabricants partenaires situés notamment en Chine pour l'exécution des commandes, les données à caractère personnel de l'utilisateur peuvent être transférées, stockées et traitées en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis et en Chine. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), constituant des garanties appropriées au sens de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679. Le Site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers, sous réserve des garanties décrites au paragraphe suivant, applicables aux transferts effectués par ses prestataires, tels que Shopify.

En raison du recours à des prestataires techniques internationaux, notamment son hébergeur Shopify, l’utilisateur autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations en dehors de l’Union européenne, y compris en Irlande, au Canada et aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées mises en place par ces prestataires, telles que des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) et des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ainsi que, le cas échéant, des décisions d’adéquation applicables (notamment celle relative au Canada). Pour plus de précisions sur les garanties encadrant ces transferts, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Shopify, accessible à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/privacy.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées limitées, qui n’excèdent pas celles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir notamment :

  • Données de compte et d’identification (nom, prénom, adresse e‑mail, adresse postale, numéro de téléphone) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur ;
  • Données de commande et de facturation : pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément aux obligations légales et fiscales ;
  • Données de prospection commerciale : pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la clôture du compte ;
  • Données de connexion et de navigation : pendant une durée de treize (13) mois pour les cookies de mesure d’audience et autres traceurs, conformément aux recommandations de la CNIL ;
  • Données relatives aux avis et commentaires : pendant la durée de mise en ligne de l’avis, puis archivage pendant une durée de cinq (5) ans à des fins de preuve en cas de litige.

Au‑delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

  1. Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

  1. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@nomalero.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications de commentaires, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@nomalero.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@nomalero.com ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@nomalero.com.

L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

18.2 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L'acheteur s'interdit toute reproduction, représentation, exploitation commerciale ou diffusion, totale ou partielle, de ce contenu, sans l'autorisation préalable du vendeur, sous réserve des usages privés et des exceptions légales. Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent selon les modalités précisées à l'article 18 des présentes.

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 25 – Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pu être réglé directement avec le vendeur. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du même code, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, auprès duquel le vendeur est adhérent, sont les suivantes :

CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net.

Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Téléphone : 01 89 47 00 14

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Pour les acheteurs résidant en Suisse ou dans tout autre État non-membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent également applicables lorsque le droit de ce pays le prévoit.

De même, pour les acheteurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, tel que le Luxembourg ou la Belgique, le choix de la loi française ne saurait avoir pour effet de priver l'acheteur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »).

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le vendeur peut céder ou transférer les présentes conditions générales, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion, cession d'activité ou de restructuration, sans que cela affecte les droits dont bénéficie l'acheteur au titre des présentes.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Extraits du code de la consommation

Article L. 217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Extraits du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 - Droit de rétractation

(Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier produit livré.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant ci-après.

Formulaire type

A l'attention de :

E-INFINITE GROUP LLC

Adresse : 500, 4th St NW Suite 102, Albuquerque, Nouveau-Mexique 87102, États-Unis

Adresse électronique : contact@nomalero.com

Je vous notifie, par la présente, ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de vente ci-après :

  • Numéro de commande : …………………………………
  • Commandé le : …………………………………
  • Reçu le : …………………………………
  • Nom et prénom du consommateur : …………………………………
  • Adresse du consommateur : …………………………………

Je souhaite, conformément à la réglementation en vigueur, obtenir le remboursement intégral du ou des produits concernés.

Date : …………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………